Nos conditions générales de ventes

 

I. COMMANDE

Toute commande à notre société implique l’adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente.

 

II. PRIX ET FACTURATION

1. Généralités

Nos prix sont sans engagement et nos marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison convenu.

Ils s’entendent hors taxe, pour une livraison en une fois, en un seul lieu et faisant l’objet d’une seule facture en France Métropolitaine.

Le taux de TVA est celui en vigueur le jour de la livraison.

 

2. Changement de tarif

Toute modification de tarif sera communiquée dans un délai de 8 semaines précédant sa date d’application. La société LEVEST se réserve le droit de réduire ce délai en cas de force majeur ou de hausse exceptionnelle des matières premières.

 

 

III. LIVRAISON

Nos marchandises sont acheminées conformément à l’article 105 et 106 du code de commerce qui prévoient notamment qu’en cas de panne ou d’avarie, toutes les réserves précises doivent être faites à la livraison auprès du transporteur, mentionnées sur son récépissé et lui être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la livraison.

Pour une commande passée jour j avant 12h, livraison jour j+2. Les délais de livraisonsont donnés à titre purement indicatif. Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation ou à dommages et intérêts.

 

IV. MODALITES DE PAIEMENT

Tout règlement doit être fait lors du passage de la commande. Il est notamment possible de bénéficier de conditions particulières sous certaines conditions.

Le règlement peut s’effectuer par chèque, par virement ou par traite émise par nos soins.

 

Le défaut de paiement d’une seule échéance ou le défaut d’acceptation d’une traite, autorise la société LEVEST, sans mise en demeure préalable, à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement.

 

V. COOPERATION COMMERCIALE

Tout accord de coopération commerciale spécifique entre LEVEST et ses clients fera l’accord d’un accord préalablement signé entre les deux parties, définissant le service proposé et matérialisant notamment l’intérêt commun des 2 parties et le caractère proportionné de la rémunération consentie par rapport au service offert.

 

VI. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux dispositions de la loi n°85-98 du 25/01/85, modifiée par la loi n°94-475 du 10/06/94.

 

VII. QUALITE – RESPONSABILITE – RETOURS

Notre société garantit la conformité du produit livré au client, à la réglementation, ainsi qu’à ses spécifications.

La prise en charge de dommages liés, notamment à un mauvais stockage de produit ou à une livraison défectueuse au consommateur final et plus généralement à toute opération hors du contrôle de notre société incombe au client.

 

VIII. FORCE MAJEURE

Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure telle qu’inondation, explosion, incendie, accident affectant le bon fonctionnement de notre société.

 

IX. ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au tribunal de commerce de notre siège auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

X. DELAIS LEGAL AU DROIT DE RETRACTATION

 


Le client dispose de 7 jours francs (article L. 121-16 du Code de la consommation) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs de pénalités, à l’exception, des frais de livraison aller et retour.
Ce délai commence à compter du lendemain de la réception par le client du produit commandé.Le site SoMode.fr s'engage à échanger l’article ou à concéder un avoir (par défaut), ou à le rembourser (à la demande écrite du client), sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d'origine. Le client doit se faire délivrer un double du « Bon de retour » par le transporteur.Si les frais de transport avaient été offerts au client lors de l'expédition initiale du colis, le montant réel des frais de port assumés par SoMode.fr sera déduit du remboursement ou de l'avoir effectué au client, si la responsabilité de SoMode.fr n'est pas en cause dans le motif du retour. Le client qui exerce son droit de rétractation, conformément au présent article, est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.Pour exercer son droit de rétractation, le client joint le service clientèle. 



 

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